CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 07/02/2024
Clause n° 1 : Introduction et Désignation des parties
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre l’entreprise Paul BRIAND EI, dit “le prestataire”, “le vidéaste” ou “le monteur vidéo”, et ses clients. En achetant des services auprès de l’entreprise Paul BRIAND EI, le client accepte ses Conditions Générales de Vente.
« Client » désigne le bénéficiaire des prestations fournies par le prestaire Paul BRIAND EI.
« Prestation(s) », “Service(s)”, “Production(s)”, “Livrable(s)” désignent les services délivrés au Client par Paul BRIAND EI.
L’entreprise Paul BRIAND EI se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Ventes.
Clause n° 2 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Paul BRIAND EI et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Préproduction vidéo, Production vidéo, Postproduction vidéo, Conseils en communication digitale et Social Media Management.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des livrables et des services vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Paul BRIAND EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Articles L. 112-1 à L. 112-4 du code de la consommation.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Paul BRIAND EI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
– par virement bancaire.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement à la réception de la facture.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Paul BRIAND EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Paul BRIAND EI
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société Paul BRIAND EI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Paul BRIAND EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les livrables vendus et restés impayés.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
– par l’envoi d’un lien téléchargeable digital
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
En cas de livrables manquants, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dits livrables. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société Paul BRIAND EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Propriété intellectuelle
Le Client est autorisé à utiliser les productions vidéo à titre d’exploitation uniquement, et dans les conditions négociées et définies dans le contrat. Toute utilisation des productions sur des supports non prévus au contrat donnera lieu à des négociations de droits supplémentaires entre le Prestataire et le Client.
Toute utilisation non conforme aux présentes conditions générales de vente est susceptible d’engager la responsabilité du Client.
Le Prestataire reste le propriétaire du travail effectué, même après la livraison des productions vidéo au Client. Les productions vidéo seront livrées avec la signature du Prestataire. Le Client peut demander le retrait de la signature moyennant un supplément de 10% du prix total de la prestation. Le Prestataire est autorisé à utiliser les productions vidéo à des fins commerciales sur ses réseaux sociaux et son site internet, sauf mention contraire du Client.
Clause n° 13 : Confidentialité
La présente clause de confidentialité s’applique à toutes les informations, y compris les informations commerciales, techniques et financières, échangées entre le Prestataire et le Client dans le cadre de l’exécution du contrat.
Le Prestataire et le Client s’engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles qui leur sont communiquées par l’autre partie.
Le Prestataire et le Client s’interdisent de divulguer les informations confidentielles à des tiers, sauf si une obligation légale les y contraint ou si l’autre partie a donné son consentement écrit préalable.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux, situé Palais de la Bourse, CS 51474, 33064 Bordeaux Cedex.
Fait à Bordeaux, le 07/02/2024
Paul Briand, représentant légal de l’entreprise individuelle Paul BRIAND.